Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°727 · article premier · déposé le 27 juin 2025

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« notamment en étendant l’aide médicale d’État (AME) à Mayotte ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. »

« Ainsi, ce sous-amendement vise à supprimer l’extension de l’AME à Mayotte, qui constituerait un facteur d’attraction supplémentaire pour l’immigration illégale dans ce département ultramarin déjà lourdement affecté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 30 voix pour, 23 contre

Scrutin public n°2852 · séance du 27 juin 2025