Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Yoann Gillet et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« en situation régulière ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent sous-amendement vise à garantir que les mesures prises dans le cadre de la refondation de Mayotte profitent en priorité aux personnes en situation régulière. Il est indispensable que les moyens publics soient orientés vers ceux qui respectent les lois de la République, afin d’assurer une solidarité juste et un redressement réel du territoire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.