Compléter l’alinéa 4 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et atteindre 99,9 % de l’objectif de 2031 au 1 er janvier 2027 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027. »

Le sort

Adopté en séance 31 voix pour, 21 contre

Scrutin public n°2853 · séance du 27 juin 2025