À l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« économique » ,

insérer les mots :

« , qui devra s’achever à 99,9 % au 1 er janvier 2027, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027. »

Le sort

Adopté en séance 29 voix pour, 20 contre

Scrutin public n°2854 · séance du 27 juin 2025