Compléter l’alinéa 4 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , qui devra s’achever à 99,9 % au 1er janvier 2027, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.