I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » »

les mots :

« les mots : « de leur » sont remplacés par le mot : « du ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :

« son »

le mot :

« la ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.