Compléter l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Christelle Petex et 7 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« sur le territoire national ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que l’appréciation de la situation des futurs époux étrangers au regard du séjour concerne leur présence sur le territoire national, afin d’écarter toute ambiguïté quant au champ d’application territorial de cette vérification. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.