Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante

Déposé par Christelle Petex et 7 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il en informe l’officier d’état civil et les intéressés sans délai. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à informer sans délai l'officier d'état civil et les intéressés du défaut de décision motivée dans le délai imparti du Procureur de la République. Il notifie avoir décidé d'un sursis de deux mois pour la célébration du mariage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.