Rédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi anticonstitutionnelle ».
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler le véritable objet de cette proposition de loi, à savoir adopter une loi anticonstitutionnelle et donc bafouer les valeurs constitutionnelles. »
« En effet, le Conseil constitutionnel a été très clair dans sa décision de 2003: « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.