Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ni sur celui résultant de l’avant dernier alinéa de l’article 63 du code civil ».
« Ce sous-amendement vise à préciser que la nullité ne peut être prononcée sur le fondement de la seule irrégularité du séjour de l'un des époux ni non plus sur celui résultant de l'exigence de la présentation de "tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour". »
« Cette précision parait d'autant plus utile que ce texte entend faire obstacle au droit au mariage pour des raisons d'ordre administratif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.