À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Paul Christophle et 65 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« manière »

insérer les mots :

« régulière ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à préciser que l'officier d'état civil n'encourra pas plus de poursuite s'il a procédé au mariage d'une personne séjournant de manière régulière sur le territoire national. »

« Cela méritait d'être précisé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.