Compléter cet amendement par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Ce rapport présente une évaluation du coût de cette mesure notamment en termes de fonctionnement des services d’état civil. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à préciser que le rapport devra également évaluer les coûts de cette mesure. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.