Au second alinéa, après le mot :
« apparaître »
insérer les mots :
« ou supposer »
« Par cet amendement de précision rédactionnelle, les député.es du groupe LFI-NFP entendent rappeler que pour certains maires, il suffit parfois d'un seul élément, peu importe qu'il soit probant ou non, pour faire peser sur un couple dont au moins un des membres est de nationalité étrangère une suspicion arbitraire au regard du séjour, menant à une saisine du Procureur ou un refus pur et simple de célébrer l'union. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.