Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans distinction de sexe, d’origine ou de religion ».
« Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rétablir un peu de bon sens et de rappel du droit dans ces débats nauséabonds et xénophobes. »
« Les futur.es époux.ses de nationalité étrangère ne sont aucunement tenu.es de révéler à l'officier d'état civil chargé.e de célébrer le mariage leur situation administrative. »
« En effet, l'exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français. En vertu du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, reconnu à l’article 1er de la Constitution et à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Tandis que le premier dispose que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits», le second garantit "l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". »
« De ce principe découle donc l'interdiction de la discrimination. »
« Dans une contribution dans les cahiers du Conseil constitutionnel d'octobre 2010 portant sur le principe d’égalité dans la jurisprudence du Conseil, le professeur de droit Ferdinand Melin-Soucramanien l'a rappelé : "Il résulte des textes compris dans la première catégorie une série de cinq motifs de discrimination expressément interdits par la Constitution : ceux fondés sur l'origine, la race, la religion, les croyances et le sexe." »
« Le 14 mars, le Conseil national des barreaux, qui a dénoncé l’esprit de cette proposition de loi inconstitutionnelle et représente une atteinte grave aux droits fondamentaux des êtres humains" a confirmé que cette disposition constitue "une mesure discriminatoire entre les citoyens selon la nationalité de leur futur conjoint". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.