Non soutenu
Amendement n°264 · après l'article premier · déposé le 26 juin 2025
Compléter cet amendement par les mots :
« notamment au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme ».
« Interprétée par la Cour de Strasbourg, cette convention est essentielle dans notre Etat de droit. »
« Il est essentiel que l'évaluation porte sur le respect de ce texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.