Non soutenu
Amendement n°283 (Rect) · après l'article premier · déposé le 26 juin 2025
Substituer aux mots :
« droit au respect de la vie privée et familiale »
les mots :
« droit de mener une vie familiale normale ».
« Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Charte de l'UE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.