Non soutenu
Amendement n°296 · après l'article premier · déposé le 26 juin 2025
Après le mot :
« loi »
insérer les mots :
« puis tous les trois ans ».
« Il s'agit du rythme prévu par le règlement de l'Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.