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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°364 · après l'article premier · déposé le 24 juin 2026

Substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer aux mots :

« cette mesure » s

le mot :

« celle-ci ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision rédactionnelle »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.