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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°415 · après l'article premier · déposé le 25 juin 2026

Compléter cet amendement par les mots

Déposé par Louis Boyard et 8 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par les mots :

« et le droit de mener une vie familiale normale »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.