Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°483 · après l'article premier · déposé le 25 juin 2026

Substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer au mot :

« effets »

le mot :

« conséquences ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision rédactionnelle »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.