Compléter cet amendement par la phrase suivante

Déposé par Ségolène Amiot et 7 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Ce rapport dresse un état des lieux exhaustif de l’ensemble des conventions et traités internationaux ratifiés par la France auxquels cette loi contrevient. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision rédactionnelle »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.