Compléter cet amendement par les mots :
« et sur sa nécessaire conciliation avec le respect des conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées ».
« L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue sur le fondement du caractère irrégulier du droit au séjour est sans contestation possible contraire à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et à la Convention européenne des Droits de l’Homme. »
« Cet amendement vise à ce que le périmètre de la présente demande de rapport puisse inclure cet aspect. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.