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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°581 · après l'article premier · déposé le 25 juin 2026

Compléter cet amendement par les mots

Déposé par Paul Christophle et 67 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par les mots :

« à valeur constitutionnelle ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rappeler que le droit au respect de la vie privée et familiale est un principe protégé par la Constitution. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.