Compléter cet amendement par les mots

Déposé par Paul Christophle et 67 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par les mots :

« à valeur constitutionnelle et protégé par les engagements internationaux de la France ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rappeler que le droit au respect de la vie privée et familiale est un principe protégé par la Constitution ainsi que par les engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.