Compléter cet amendement par la phrase suivante

Déposé par Paul Christophle et 67 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Ce rapport évalue également la compatibilité de la présente loi avec les engagements internationaux de la France. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le droit au respect de la vie privée et familiale est un principe protégé par les engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH. Cet amendement vise à donc à évaluer la compatibilité de la présente proposition de loi avec les engagements internationaux de la France. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.