Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue également la compatibilité de la présente loi avec la décision n° 84‑185 DC du 18 janvier 1985, qui s’oppose à ce « que les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique dépendent de décisions de collectivités territoriales et ainsi puissent ne pas être les mêmes sur l’ensemble du territoire. »
« En voulant donner un droit de regard des maires en matière de mariage, la proposition de loi compromet lla jurisprudence du Conseil constitutionnel qui s’oppose à ce « que les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique dépendent de décisions de collectivités territoriales et ainsi puissent ne pas être les mêmes sur l’ensemble du territoire ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.