Retiré
Amendement n°693 · après l'article premier · déposé le 25 juin 2026
Substituer au mot :
« effets »
Le mot :
« conséquences »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.