Retiré
Amendement n°695 · après l'article premier · déposé le 25 juin 2026
Substituer à la première occurrence des mots :
« sur les »
Les mots :
« relatif aux »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.