Compléter cet amendement par les mots

Déposé par Stella Dupont · Non inscrit · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par les mots :

« protégé par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l'égard des étrangers en situation irrégulière. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.