Compléter l'alinéa 2 par les mots

Déposé par Aurélien Saintoul et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« , que ce soit en totalité, ou en partie. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que l’Etat ne pourra céder son capital de la société France Médias, en totalité, ou même en partie. »

« En effet, la holding et les sociétés qui la composent sont des biens communs qui appartiennent au peuple. L’Etat ne doit pas pouvoir les brader comme il le fait avec EDF ou d’autres. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.