Supprimer les alinéas 2 et 3.
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver le caractère public des biens de l’INA. »
« En effet, les biens dont dispose aujourd’hui l’Institut national de l’audiovisuel (INA), établissement public, relèvent du domaine public. En cas de changement de statut en Société Anonyme (S.A), ces biens passeraient alors à la propriété stricte de cette nouvelle S.A. Ce changement met en risque la mission régalienne jusqu’alors assurée par l’INA de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. C’est pourquoi il nous semble essentiel de préserver le caractère public des biens de l’INA même si cette dernière devait changer de régime juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.