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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°118 · article 3 · déposé le 25 juin 2025

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« sur la base de cet avis ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.