Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°717 · article 3 · déposé le 26 juin 2025

Compléter cet article par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. 47‑5‑2. – Nul ne peut exercer plus de deux mandats, consécutifs ou non, en qualité de président-directeur général de la société France Télévisions. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à limiter à deux le nombre de mandats possibles à la tête de France Télévisions , qu’ils soient consécutifs ou non , afin de favoriser le renouvellement des profils et l’indépendance de la direction. »

« Cette mesure s’inscrit dans une logique de bonne gouvernance, de prévention des situations de rente ou d’emprise prolongée, et de meilleure rotation des responsabilités au sein de l’audiovisuel public. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.