Retiré
Amendement n°370 · article 8 a · déposé le 3 juillet 2025
Amendement n°370 — Article 8 A
Déposé par
Bryan Masson · Rassemblement National · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Retiré avant publication.
Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.