Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) Au second alinéa, le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ; ».
« Cet amendement vise à étendre aux communes de moins de 5 000 habitants, la compensation par l’Etat du remboursement des frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapé ou ayant besoin d’une aide personnelle au domicile, pour les membres du conseil municipal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.