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Rejeté Amendement n°386 · après l'article 30, insérer l'article suivant · déposé le 3 juillet 2025

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi…

Déposé par Bruno Bilde et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi portant sur l’amélioration des dispositifs de retraites et de cotisations des élus locaux.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport portant sur les dispositifs de retraite des élus locaux. »

« Actuellement disparates et marqués par de fortes inégalités, ces mécanismes méritent d’être recensés de manière exhaustive, afin que des pistes d’harmonisation et d’amélioration puissent être proposées par le gouvernement et l’administration. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 28 voix pour, 52 contre

Scrutin public n°3049 · séance du 10 juillet 2025
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée