Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Stéphane Delautrette et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – À la seizième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2573‑7 du même code, la référence : « la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 » est complétée par la référence : « la loi du portant création d’un statut de l’élu local ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination outre-mer (Polynésie française). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.