Tombé
Amendement n°513 · article 14 · déposé le 3 juillet 2025
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Stéphane Delautrette et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local