L’article L. 6411‑1 du code du travail est complété par les mots : « , notamment au regard de son activité professionnelle ou de l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale ».
« Cet amendement vise à affirmer explicitement que l’exercice d’un mandat électif local peut être pris en compte dans le cadre d’une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE). En modifiant l’article L. 6411-1 du code du travail, il précise que le service public de la VAE a pour mission d’accompagner non seulement les personnes justifiant d’une activité professionnelle, mais également celles ayant exercé un mandat au sein d’une collectivité territoriale. »
« Cette précision permet de lever toute ambiguïté quant à l’éligibilité des élus locaux à la VAE et contribue à une reconnaissance pleine et entière des compétences acquises dans le cadre d’un engagement public. Elle favorise également la continuité des parcours professionnels des élus à l’issue de leur mandat et participe à la valorisation de l’engagement dans la vie démocratique locale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.