Non soutenu
Amendement n°612 · article 19 bis · déposé le 3 juillet 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Justine Gruet · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Supprimer cet article.
« La création d'un « référent pour la santé mentale des élus locaux » au sein de chaque préfecture part du souhait, légitime de contribuer à la détection des situations de détresse et de souffrance psychique des élus, liées à l'exercice de leur mandat. »
« Cependant, la création et le rattachement d'une telle fonction à la préfecture n'est pas de nature à répondre à ces situations qui relèvent d'abord et avant d'une action médicale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.