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Non soutenu Amendement n°649 · après l'article 1er bis, insérer l'article suivant · déposé le 3 juillet 2025

Le dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est supprimé

Déposé par Blandine Brocard · Les Démocrates · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

Le dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants, permettant ainsi leur indemnisation à 203% de l'indice, soit une indemnité de 8 344€ mensuels. »

« Cette disposition ne nous semble en rien pertinente. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 8 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.