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Retiré Amendement n°659 · après l'article 17, insérer l'article suivant · déposé le 3 juillet 2025

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L

Déposé par Blandine Brocard · Les Démocrates · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constatée », sont insérés les mots : « ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à renforcer la continuité démocratique dans l'exercice des mandats municipaux en cas de congé maternité d’une élue locale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.