Adopté
Amendement n°798 · article 12 · déposé le 3 juillet 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la seizième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2573‑7 du même code, la référence : « la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 » est complétée par la référence : « la loi du portant création d’un statut de l’élu local ».
« Amendement de coordination outre-mer (Polynésie française). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.