Tombé
Amendement n°815 · article 14 · déposé le 3 juillet 2025
Supprimer les alinéas 6 et 7
Déposé par
Éric Michoux et 8 cosignataires · UDR · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Supprimer les alinéas 6 et 7.
« Cet amendement vise à réaffirmer la mission du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) qui, comme son nom l'indique, porte sur la formation des agents et non celle des élus. L'organisation et le fonctionnement actuel du CNFPT ne permet pas d'assurer ces nouvelles missions. »
« Par ailleurs, la formation des élus est déjà prévue par la loi actuelle. Elle est supervisée par le Conseil national de la Formation des élus locaux. »
« Cet amendement est soutenu par l'Association des Maires de France et le CNFPT. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.