Tombé
Amendement n°829 · article 13 · déposé le 3 juillet 2025
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , par mois, »
le mot :
« mensuelle ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , par mois, »
le mot :
« mensuelle ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.