Tombé
Amendement n°833 · article 17 · déposé le 3 juillet 2025
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Stéphane Delautrette et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local