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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°839 · article 13 · déposé le 3 juillet 2025

Supprimer l’alinéa 16

Déposé par Stéphane Delautrette et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le proposition propose de supprimer la procédure de saisine ad hoc du juge administratif, qui est d’ores et déjà possible. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 9 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.