Adopté
Amendement n°857 · article 17 · déposé le 7 juillet 2025
I. – Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
I. – Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article L. 3142‑88 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , le président et les vice-présidents de l’assemblée de Guyane, le président et les vice-présidents de l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs de Martinique » ;
« 2° Les mots : « et L. 4135‑7 » sont remplacés par les mots : « , L. 4135‑7, L. 7125‑7 et L. 7227‑7 » ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et au conseiller régional »,
les mots :
« , au conseiller régional, au vice-président de l’assemblée de Guyane, au conseiller de l’assemblée de Guyane, au vice-président de l’assemblée de Martinique, au conseiller de l’assemblée de Martinique et au conseiller exécutif de Martinique ».
III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :
« et L. 4133‑2 »
les mots :
« , L. 4133‑2, L. 7123‑2, L. 7223‑3 et L. 7224‑7 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les dix alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 7125‑7 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux membres de l’assemblée de Guyane dans les cas mentionnés à l’article L. 7123‑2 du présent code pendant la période du remplacement. » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142‑84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.
« L’application de l’article L. 3142‑85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. » ;
« 3° ter L’article L. 7227‑7 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux membres de l’assemblée de Martinique dans les cas mentionnés à l’article L. 7223‑3 du présent code pendant la période du remplacement. » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142‑84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.
« L’application de l’article L. 3142‑85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. »
« Cet amendement vise à étendre aux élus de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l'assemblée de Martinique les garanties applicables aux élus qui exercent provisoirement des fonctions exécutives. »
« Il ajoute également la mention de ces élus à l’article L. 3142-88 code du travail. Ces élus qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient bien, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en application des articles L. 7125-7 et L. 7227-7 du code général des collectivités territoriales. Il convient donc de les ajouter dans la liste de l’article miroir du code du travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3020
· séance du 10 juillet 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées