I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’article L. 352‑6 »,
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’article L. 352‑6 »,
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ».
« Le présent amendement, rédactionnel, corrige une erreur matérielle en modifiant l’article du code général de la fonction publique auquel il est fait renvoi pour préciser les conditions de prise en charge par la commune de l’aménagement du poste de travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.