Rejeté
Amendement n°881 · article 10 · déposé le 9 juillet 2025
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Éric Michoux · UDR · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
« Cet amendement vise à assurer l'attribution automatique du label “Employeur partenaire de la démocratie locale" des lors que l'employeur conclu une convention. »
« Ce dispositif permet d'inciter les entreprises à soutenir et à valoriser l'engagement de leurs salariés au niveau local. »
« Face à une crise de l'engagement et à une difficulté du renouvellement des élus, il est nécessaire de favoriser l'engagement des employés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.